CONDITIONS GENERALES DE VENTE AD2S
APPLICABLES EXCLUSIVEMENT AUX ACHATS OU UTILISATION DE LA BALISE EPASTO, APPLICATIONS SUR TELEPHONES MOBILES OU EN LIGNE SUR LA PLATEFORME EPASTO ET AUX SOUSCRIPTIONS D'ABONNEMENT AUX SERVICES EPASTO

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Conditions générales en date du 30/09/2017

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") de la société AD2S, société par actions simplifiée au capital de 5.000,00 euros, identifiée sous le numéro 809 989 692 RCS Bayonne, dont le siège social est situé, 2, terrasses Claude Shannon, à Bidart (64210), représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège (ci-après "AD2S"), sont applicables à tout achat ou utilisation de la Balise EPASTO (définie ci-après), applications sur téléphones mobiles ou applications en ligne et souscriptions d'abonnements aux Services EPASTO.

AD2S se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. La dernière version des CGV est disponible sur le Site EPASTO.

PREAMBULE

AD2S développe et commercialise un Service EPASTO complémentaire à la balise EPASTO destinée à la géolocalisation et au suivi de l’activité physique des animaux d’élevage. Ce service inclut notamment des fonctions de géolocalisation à la demande, d’enregistrement de parcours, d’alertes en cas de sortie de zones géographiques configurables et de remontée de données d’activité physique.

Tout abonnement aux Services EPASTO ainsi que toute utilisation de la balise EPASTO ou des Applications EPASTO implique et emporte l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV et au Contrat de Licence Utilisateur Final annexé aux présentes (Annexe 2), qui en fait partie intégrante.

ARTICLE Préliminaire - DEFINITIONS

Les termes et expressions ci-après auront dans les présentes CGV le sens suivant :

"Site EPASTO" désigne le site internet exploité par AD2S et accessible à l'adresse http://www.epasto.fr.

"Services EPASTO" désigne l'ensemble des services et traitements fournis par AD2S avec la Balise EPASTO ou en vue de son utilisation ou accessibles au moyen de l’Application EPASTO sur le téléphone mobile, ou en ligne sur la Plateforme EPASTO en vertu des présentes CGV et selon le Contrat de Licence d’Utilisateur Final (« CLUF ») joint aux présentes.

"Application(s) EPASTO" désigne les applications mobiles donnant accès aux Services EPASTO et téléchargeables par le client via son téléphone mobile directement sur les plateformes de téléchargement en ligne.

"Plateforme EPASTO" désigne l’application en ligne donnant accès aux Services EPASTO, non téléchargeable, et accessible depuis les téléphones mobiles ou depuis les ordinateurs, connectés à internet et à l’adresse http://app.epasto.fr

"Données EPASTO" désigne les données mesurées, traitées et remontées par les balises EPASTO, saisies par les Clients et générées par la plateforme EPASTO.

"Boutique en ligne" désigne la page web accessible sur le Site EPASTO permettant au Client de s'abonner aux Services EPASTO selon les Formules d'Abonnement.

"Mon Compte" désigne l'espace en ligne, accessible par le Client via une rubrique dédiée du Site EPASTO, permettant au Client notamment : de gérer son compte utilisateur, de consulter ses factures, de suivre les échéances de ses abonnements et de souscrire de nouveaux abonnements via la boutique en ligne.

"Formules d’Abonnement" désigne les modalités et coûts d'abonnement aux Services EPASTO, selon les modalités indiquées dans l'Annexe 1.

"Période de gratuité" désigne la période suivant la première activation de la balise EPASTO et durant laquelle le Client peut bénéficier gratuitement des Services EPASTO dans les conditions définies en Annexe 1 des présentes.

"Client" désigne toute personne physique ou morale utilisatrice des Services EPASTO.

"Balise EPASTO" désigne l’équipement électronique commercialisé par AD2S (directement ou indirectement) et permettant l'accès aux Services EPASTO. La Balise EPASTO est un boîtier GPS multi capteurs communiquant par le réseau GSM.

"Notifications EPASTO" désigne l’ensemble des messages électroniques générés par les Balises EPASTO, la Plateforme EPASTO et l’Application EPASTO. La notification peut aussi être un message apparaissant dans la barre de notification du téléphone de l’utilisateur, même quand l’Application EPASTO est fermée.

PREMIERE PARTIE – ACCES AUX SERVICES EPASTO

ARTICLE 1 - PRESENTATION DES SERVICES EPASTO

Les services EPASTO sont constitués de l’accès aux fonctions de géolocalisation de la Balise EPASTO et de l’accès aux données de l’activité physique mesurées par la Balise EPASTO.

1.1 Services complémentaires et nouveaux services

AD2S se réserve le droit d’ajouter de nouveaux services ou de faire évoluer les services existants à tout moment. Le Client ne peut faire valoir cette modification de services comme cause de rupture du présent contrat.

ARTICLE 2 – ABONNEMENT AUX SERVICES EPASTO

2.1 Les abonnements aux Services EPASTO

L’accès aux Services EPASTO suppose la souscription par le Client, d’une Formule d’Abonnement au choix parmi les différentes formules décrites en Annexe 1, et pour chacune de ses balises EPASTO. A l’issue de la période d’abonnement et faute de souscription ou paiement de l’une des Formules d’Abonnement, la balise EPASTO sera automatiquement inutilisable.

2.2 Fin de la Période de gratuité

A l’issue de la période de gratuité, et faute de souscription ou paiement de l’une des Formules d’Abonnement, la balise EPASTO sera automatiquement inutilisable.

2.3 Liste des territoires couverts par les services EPASTO

L’accès aux services EPASTO est valable pour les 28 pays d’Europe, sans surcoût et automatiquement. L’abonnement aux services EPASTO couvre les pays suivants : BE, BG, CZ, DK, DE, EE, EL, ES, FR, HR, IE, IT, CY, LV, LT, LU, HU, MT, NL, AT, PL, PT, RO, SI, SK, FI, SE, UK

2.4 Limitations d’usage des Services EPASTO

L’accès aux services EPASTO est exclusivement réservé à l’utilisation de loisirs, pour les particuliers, dans le suivi des animaux de compagnie. Les autres usages, notamment commerciaux, de suivi de personnes ou de biens sont rigoureusement exclus du cadre d’utilisation des services EPASTO. Le non-respect de ces restrictions d’usage pourra entraîner la clôture du service sans préavis et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

2.5 Remboursement

Tout abonnement payé à la souscription ou lors d'un renouvellement est non remboursable pour quelque cause que ce soit sans préjudice du droit de rétractation bénéficiant au consommateur.

 

ARTICLE 3 - DROIT DE RETRACTATION – ABONNEMENTS AUX SERVICES EPASTO

Pour l’abonnement aux Services EPASTO, après la Période de gratuité (lorsqu’elle existe), le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la date de souscription du contrat d’abonnement aux Services EPASTO par le Client.

Le Client peut en toute hypothèse exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d'un quelconque motif, en une déclaration expresse dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat à AD2S, Service des abonnements, 2, Terrasses Claude Shannon, 64210 BIDART, moyennant le paiement des Services EPASTO fournis entre la date de souscription d’abonnement et la date de communication de la décision de rétractation.

AD2S procèdera au remboursement de tout trop perçu dans ces conditions au prorata temporis de la durée d’accès aux services, même s’ils n’ont pas été utilisés. AD2S effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client ni pour AD2S.

A ce titre le Client autorise expressément AD2S à conserver ses coordonnées bancaires, le temps de l’exercice du droit de rétractation, et au-delà en l’absence de rétractation (cf. Article 14 des présentes).

 

DEUXIEME PARTIE – APPLICATION EPASTO, PLATEFORME EPASTO, ACTIVATION DU COMPTE ET ENREGSITREMENT DES BALISES EPASTO

ARTICLE 4 – ACTIVATION DE LA BALISE EPASTO, APPLICATION EPASTO ET PLATEFORME EPASTO

4.1 La Balise EPASTO et son activation

La Balise EPASTO contient une carte SIM, permettant le transfert de données entre la Balise EPASTO et les serveurs informatiques de AD2S. Cette carte SIM remise au Client est la propriété de AD2S. Le Client s'interdit de copier, vendre, céder, louer, détruire ou dégrader la carte SIM pendant toute la durée du Contrat. A l'issue du Contrat, la carte SIM sera désactivée par AD2S.

Pour utiliser la Balise EPASTO, le Client doit activer son compte auprès de AD2S, sur le site http://www.epasto.fr, enregistrer sa Balise EPASTO et souscrire une Formule d’Abonnement pour chacune de ses Balises EPASTO.

A défaut de souscription d’un abonnement, ni la balise EPASTO, ni les fonctions de géolocalisation, ni la remontée d’activité physique n’est utilisable, au-delà de la Période de gratuité sans abonnement (cf. Annexe 1).

AD2S informe le Client par courrier électronique de l'activation de son compte et de l’enregistrement de sa Balise EPASTO.

AD2S met à la disposition du Client un espace « Mon compte » sur le Site EPASTO, lui permettant de connaître l'état de son abonnement pour chacune de ses balises et de les gérer.

Les délais d'activation du Service sont dépendants des opérateurs de téléphonie mobile, dont AD2S ne peut être tenu pour responsable.

L’activation de la Balise EPASTO et la création d’un compte par le Client impliquent l’acceptation de la réception des Notifications EPASTO par l’utilisateur.

 

4.2 Application EPASTO

L’Application EPASTO est une application gratuite téléchargeable sur toute plateforme, indépendante de AD2S, la proposant.

Le fonctionnement de l’Application EPASTO requiert la souscription d’un abonnement aux Services EPASTO pour accéder aux données des balises EPASTO.

L’Application EPASTO donne accès aux Services EPASTO à tout propriétaire d’une Balise EPASTO qui a enregistré sa balise dans l’espace « Mon compte » du Site EPASTO.

L’utilisation de l’Application EPASTO implique l’acceptation de la réception des Notifications EPASTO par l’utilisateur.

 

4.3 Plateforme EPASTO

La Plateforme EPASTO est une interface en ligne disponible à l’adresse http://app.epasto.fr. Cette plateforme est optimisée pour l’affichage sur mobiles qui ne disposent pas de l’Application EPASTO.

Le fonctionnement de la Plateforme EPASTO requiert la souscription d’un abonnement aux Services EPASTO pour accéder aux données des balises EPASTO.

La Plateforme EPASTO donne accès aux Services EPASTO à tout propriétaire d’une Balise EPASTO qui a enregistré sa balise dans l’espace « MON COMPTE » du Site EPASTO.

 

TROISIEME PARTIE – ELEMENTS COMPLEMENTAIRES

ARTICLE 5 - INFORMATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à fournir à AD2S des informations (adresse et coordonnées bancaires) exactes et à informer AD2S dans les meilleurs délais de toute modification de ces informations.

Le Client s'engage à indiquer ses coordonnées (nom, prénom, numéro de Client) à AD2S dans toute correspondance afin de permettre l'authentification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne sera pas traitée par AD2S.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1 Respect des prescriptions

Le Client s'engage à se conformer à toutes les prescriptions relatives à la configuration, l’installation et à l'utilisation de la Balise EPASTO et à se référer à sa documentation dès que nécessaire. Le Client sera seul responsable d'une mauvaise configuration ou d'une mauvaise utilisation de la Balise EPASTO.

La documentation de la Balise EPASTO est disponible sur le Site EPASTO. En cas de doute, le Client peut toujours contacter le support technique via l’espace dédié sur le Site EPASTO.

6.2 Paiement de l'abonnement

Le Client est tenu du bon paiement de l’abonnement.

Le Client peut consulter son espace « Mon Compte » afin de prendre connaissance de tous nouveaux messages et informations de la part de AD2S, et notamment afin de consulter ses factures.

AD2S se réserve le droit de modifier le tarif de l'abonnement pour toute nouvelle période contractuelle.

En cas d'incident de paiement, le Client est tenu de rembourser à AD2S le montant des frais bancaires qu'elle aura dû supporter.

6.3 Mises à jour

AD2S pourra procéder à distance à des mises à jour du logiciel embarqué dans la Balise EPASTO, conformément aux stipulations des Conditions de Licence d’Utilisateur Final figurant en Annexe 2.

De manière générale, AD2S se réserve la faculté de faire évoluer à sa seule discrétion les spécifications techniques de la Balise EPASTO et des Services EPASTO ainsi que la technologie de communication employée pour les Services EPASTO à ses seuls frais.

Ces évolutions ne peuvent être invoquées comme cause de résiliation des Services EPASTO par le Client.

 

6.4 Respects des règles de partage sur les réseaux sociaux

Le Client s'engage à se conformer à toutes les exigences notamment légales, morales et de droits d’auteurs lors du partage des données EPASTO de ses Balises EPASTO sur les réseaux sociaux à travers l’Application EPASTO ou la Plateforme EPASTO. Le non-respect de ces obligations pourra entraîner la clôture du service sans préavis et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

 

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DE AD2S

AD2S s'engage à assurer le bon fonctionnement des Services EPASTO et à prendre les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ces Services.

Il est expressément convenu que le fonctionnement des Services EPASTO est notamment fondé sur des technologies développées et exploitées par des tiers envers lesquels AD2S ne dispose d'aucun moyen d'intervention. Ainsi, AD2S ne sera pas tenue de fournir les Services EPASTO en cas de défaillance du réseau GSM ou du réseau GPS, notamment, ou en cas de force majeure entendue notamment comme grèves, intempéries, guerres, embargos, défaillances du réseau électrique, du réseau Internet, de satellites, manquements des opérateurs de téléphonie mobile à leurs obligations.

Le Client déclare avoir conscience que les réseaux GSM data (2G, 3G, 4G ...) des opérateurs de téléphonie mobile sont en constante évolution, qu’il existe en outre des zones dans lesquelles les signaux des satellites GPS ne sont pas détectables (tunnels, effets canyon en ville et en montagne), et qu’il est donc possible que certaines zones du territoire ne soient pas couvertes par ces réseaux et que l'accès aux Services EPASTO y soit perturbé.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE

La responsabilité de AD2S ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable au Client ou à des contraintes indépendantes de la volonté de AD2S telles qu'énoncées ci-après.

Par ailleurs, le Client déclare avoir conscience que le fonctionnement des Services EPASTO repose en partie sur des informations fournies à AD2S par les Clients, ainsi que par des tiers cocontractants, notamment en ce qui concerne l’interprétation des données d’activité, la responsabilité de AD2S ne saurait en aucun cas être engagée dans l'hypothèse où les informations fournies par les Clients ou les tiers seraient incomplètes, périmées ou erronées.

L'utilisation des Services EPASTO pour la géolocalisation ne dispense pas le Client de ses devoirs de surveillance de ses animaux de compagnies. Les Services EPASTO de géolocalisation ou d’alertes sont informatifs et ne remplacent pas la surveillance de l’animal, ni une clôture.

AD2S ne saurait en aucun cas être tenu de réparer d'éventuels dommages indirects subis par le Client ou produits par son animal à l'occasion de l'utilisation des Services EPASTO, y compris les pertes d'exploitation et préjudices commerciaux ou moraux et, plus largement, tout dommage qui ne résulterait pas exclusivement et directement d'une défaillance de AD2S.

AD2S ne saurait en aucun être tenu pour responsable en cas de perte définitive de l’animal à l’occasion de l’utilisation des Services EPASTO de géolocalisation.

En toute hypothèse, la responsabilité de AD2S au titre du Contrat ne saurait excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des 12 (douze) derniers mois et dans la limite du contrat concerné.

AD2S ne saurait être tenu pour responsable du contenu partagé sur les réseaux sociaux par les utilisateurs des Services EPASTO, de l’Application EPASTO et de la Plateforme EPASTO.

ARTICLE 9 – ASSISTANCE

9.1 Services d’assistance et information Client

AD2S met à la disposition du Client un service d'assistance en ligne gratuit (hors éventuels coûts de connexion à Internet) accessible dans un espace dédié sur le Site EPASTO

9.2 Litiges

En cas de difficulté, le Client peut s'adresser à l'un des conseillers du service d'assistance pour trouver une solution amiable.

Toute réclamation, contestation ou demande de remboursement doit, pour être valable et prise en compte, comporter des justificatifs. AD2S s'engage à apporter une réponse à toute réclamation, contestation ou demande de remboursement dans un délai de 30 (trente) jours ouvrés à compter de la date de réception de cette dernière.

 

ARTICLE 10 - LOGICIEL

L'utilisation du logiciel embarqué dans la Balise EPASTO est soumise à l'acceptation par le Client des Conditions de Licence d’Utilisateur Final figurant en Annexe 2.

ARTICLE 11 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

AD2S s'engage à protéger les données à caractère personnel du Client.

Le Client est informé que, pour les besoins des Services EPASTO, AD2S collecte et traite les données de géolocalisation et d’activité de l’animal du Client. AD2S ne communique jamais les données personnelles ou de géolocalisation à des tiers, sauf réquisition de justice.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" et sous réserve de justifier de son identité, le Client dispose du droit de demander à ce que les données à caractère personnel le concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées si ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation de ces données est interdite.

Le Client dispose également du droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement. Une telle opposition rendra toutefois impossible l'exécution du Contrat.

Le Client peut exercer ces droits en envoyant un courrier postal accompagné d'un justificatif d'identité à l'adresse suivante : AD2S- Informatique et Libertés – 2, Terrasses Claude Shannon 64210 BIDART.

Les données bancaires sont conservées pendant la période de rétractation aux fins de procéder au remboursement en cas d’exercice du droit, et pour une période de trois mois au-delà de l’échéance de l’abonnement aux Services EPASTO aux fins de recouvrement.

La conservation des données bancaires est sécurisée et réalisée par un tiers prestataire.

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

AD2S est titulaire exclusive des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Balise EPASTO, aux Services EPASTO, aux applications EPASTO et Plateforme EPASTO. AD2S est également seule propriétaire des Données EPASTO qui sont remontées automatiquement par les Balises EPASTO ou manuellement par le Client.

"AD2S" et "EPASTO" sont des marques déposées propriétés de AD2S. Aucune stipulation des présentes CGV ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle sur ces signes au profit du Client. Le Client en achetant une Balise EPASTO, en souscrivant une Formule d’Abonnement ou en téléchargeant l’Application EPASTO, accepte sans réserve les Conditions de Licence d’Utilisateur Final définies en Annexe 2, y compris celles des logiciels de cartographie.

 

ARTICLE 13 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT

Les présentes CGV entrent en vigueur au jour de leur acceptation. La durée du contrat est à durée déterminée selon les formules d’Abonnement proposées à l’annexe 1 des présentes CGV.

 

ARTICLE 14 - RESILIATION DU CONTRAT

14.1 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut mettre fin au Contrat à tout moment pour l'un des motifs légitimes suivant dûment prouvé:

• déménagement à l'étranger (hors Europe des 28),

• mise en détention dans un établissement pénitentiaire de plus de 6 (six) mois,

• procédure collective du Client personne morale,

• surendettement du Client personne physique,

• décès du titulaire de l’abonnement.

La résiliation par le Client doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception adressée à AD2S accompagnée d’un justificatif.

Conformément à l’article L121-84-2 du code de la consommation, la durée du préavis de résiliation par un Client d’une Formule d’Abonnement est de dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation, sauf demande particulière du Client. En revanche, les redevances restent dues jusqu’au terme de sa durée pour toute Formule d’Abonnement comportant un engagement de 12 à 24 mois dans les conditions suivantes :

• Résiliation par le Client avant la fin de la période minimum d'engagement : le Client reste redevable des redevances d'abonnement restant à courir jusqu'à l'expiration de cette période.

• Résiliation par le Client lorsque la durée de votre engagement est de 12 mois : les redevances d'abonnement jusqu'à la fin du 12ème mois sont dues en totalité.

• Résiliation par le Client lorsque la durée de votre engagement est de 24 mois : les redevances d'abonnement jusqu'à la fin du 12ème mois sont dues en totalité et pour la période entre la fin du 12ème mois et la fin de votre engagement le montant s'élève au quart des sommes restant dues.

En cas de perte ou de vol de la Balise EPASTO, le Client doit en informer immédiatement AD2S par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée d'une copie du procès-verbal établi par les services de police. AD2S procèdera alors dans les meilleurs délais à la suspension de la ligne du Client. Dans l’hypothèse où le Client réalise l’achat d’une nouvelle Balise EPASTO, AD2S procèdera, à la demande écrite du Client, au transfert de l’abonnement payé en cours sur la nouvelle Balise EPASTO.

Les redevances d'abonnement restent dues par le Client à AD2S jusqu'à la fin de la période contractuelle en cours.

AD2S n’est pas responsable des conséquences d'une déclaration inexacte ou émanant d'un tiers ayant usurpé l'identité du Client.

14.2 Résiliation ou suspension à l'initiative de AD2S

En cas de défaut de paiement ou manquement quelconque du Client à ses obligations aux termes des présentes CGV, ou en cas de demande des autorités compétentes, AD2S peut résilier ou suspendre le Contrat immédiatement, et ce, sans préavis.

ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le Contrat est régi par la loi française.

Toute contestation relative au Contrat sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent de Paris, à l'exception des litiges concernant des personnes non commerçants et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent.

Uniquement en cas de litige portant sur l’exécution par AD2S de ses obligations, sans manquement préalable du Client à ses obligations, le Client pourra saisir le CMAP d’une demande de médiation (39, avenue Franklin Roosevelt, 75008 PARIS, Tél: 33 (1) 44 95 11 40, Fax: 33 (1)44 95 11 49). La médiation devra débuter dans le mois suivant la saisine et ne pas durer ensuite plus de deux mois.

 

ARTICLE 16 - MENTIONS LEGALES

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.epasto.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : AD2S – 809 989 692 00011 – 2 terrasses claude shannon 64210 Bidart
Créateur : 
AD2S
Webmaster : 
support@epasto.fr
Hébergeur : ADITU – 2 rue terrasses Claude Shannon

ANNEXE 1 - FORMULES D’ABONNEMENT

 

Les prix des formules d’Abonnement ci-dessous sont disponibles en ligne sur la page https://epasto.fr/EPASTO/index.php/fr/boutique

 

I. FORMULES D’ABONNEMENT

Les Formules d’Abonnement prépayé ne sont pas reconductibles. Le Client peut souscrire un nouvel abonnement en se rendant dans la page « Mon compte » du Site EPASTO.

Pour une Balise EPASTO qui a déjà un abonnement en cours de validité, la souscription d’un nouveau contrat est possible. Ce nouveau contrat s’exécutera automatiquement à la fin du dernier contrat souscrit. Le paiement s’effectue toujours au moment de la souscription.

Cas d’une formule "Un An" prépayée

Abonnement d'une durée de 12 mois, payé comptant à la souscription de l'Abonnement.

Cas d’une formule "Deux Ans" prépayée

Abonnement d'une durée de 24 mois, payé comptant à la souscription de l'Abonnement.

 

Tout Forfait prépayé à la souscription est non remboursable et non transférable pour quelque cause que ce soit sans préjudice du droit de rétractation bénéficiant au consommateur, et sauf accord exprès de AD2S.

Le forfait prépayé est effectif date à date pour sa durée d’exécution qu’il soit utilisé ou non.

 

II. CONDITIONS DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES EPASTO

Le Client choisit la formule d'Abonnement souhaitée au moment où il souscrit le Contrat.

La souscription en ligne impose au Client de saisir son numéro de carte bancaire ou ses coordonnées bancaires par Internet.

 

III. PERIODES DE GRATUITÉ

Il s’agit d’offres de gratuité pour tout achat d’une Balise EPASTO (période de découverte).

Pour tout achat d’une Balise EPASTO, le Client bénéficie d’un accès gratuit, aux Services EPASTO durant douze mois à compter de la première mise en marche.

Pendant la période de gratuité, la souscription d’un contrat est possible. Ce contrat s’exécutera automatiquement à la fin de la période de gratuité. Le paiement s’effectue toujours au moment de la souscription.

ANNEXE 2 - CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL

Le présent contrat de licence d'utilisateur final (ci-après "CLUF") est proposé par la société AD2S, société par actions simplifiée au capital de 5.000,00 euros, identifiée sous le numéro 809 989 692 RCS Bayonne, dont le siège social est situé, 2, terrasses Claude Shannon, à Bidart (64210), représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège (ci-après "AD2S"),

AD2S se réserve le droit de modifier le présent CLUF à tout moment sans préavis. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. La dernière version du CLUF est disponible sur le Site EPASTO à l'adresse suivante : http://www.epasto.fr

PREAMBULE

AD2S a développé et commercialise la Balise EPASTO permettant de mesurer l’activité physique des animaux de compagnie et d’effectuer des opérations de géolocalisation, telles que la géolocalisation à la demande ou l’enregistrement de de parcours, pour les utilisateurs abonnés aux Services EPASTO. L’ensemble de ces données EPASTO sont communiquées par les Balises EPASTO au serveur de la Plateforme EPASTO. Les utilisateurs ont accès à ces données par l’Application EPASTO ou la Plateforme EPASTO.

La Balise EPASTO fonctionne notamment grâce à un logiciel développé par AD2S et dont elle est propriétaire exclusive (ci-après le "Logiciel"), qui suppose le traitement de certaines données relatives à l’activité de l’animal, de ses caractéristiques saisies par l’utilisateur et de sa géolocalisation (ci-après les "Données EPASTO").

La mise en service de la Balise EPASTO implique l'adhésion pleine et entière au présent CLUF. Ce CLUF est le seul applicable et remplace toutes autres conditions, sauf dérogation expresse, écrite et préalable de AD2S.

 

ARTICLE 1 - DROITS CONCEDES

1.1 Par le présent CLUF, AD2S concède au Client (ci-après « l'Utilisateur Final »), qui l'accepte, un droit d'utilisation personnel, limité, incessible et non exclusif du Logiciel (ci-après dénommée la "Licence") selon les termes et conditions exposés ci-après.

1.2 La Licence comprend exclusivement le droit d'utiliser le Logiciel (y compris sa documentation) pendant la durée du Contrat.

1.3 La Licence ne comprend aucun transfert de propriété du Logiciel ni d’aucun de ses éléments (y compris la documentation) au profit de l'Utilisateur Final.

1.4 L'Utilisateur Final s'engage à ne pas décompiler, reproduire, traduire, adapter, arranger, modifier le Logiciel ainsi que la documentation associée.

1.5 L'Utilisateur Final ne pourra faire qu'une copie de sauvegarde du Logiciel s'avérant nécessaire pour l'exploitation dudit Logiciel, à titre de sécurité.

1.6 L'Utilisateur Final s'interdit d'utiliser le Logiciel avec tout autre produit que la Balise EPASTO.

L'Utilisateur Final s'interdit de céder, prêter et, plus largement, divulguer à tout tiers la copie de sauvegarde qu'il aura le cas échéant effectuée.

L'Utilisateur Final est tenu de reproduire sur la copie de sauvegarde l'ensemble des mentions de droits d'auteur et de copyright figurant sur le Logiciel.

1.7 L'Utilisateur Final s'interdit tout acte de cession ou redistribution du Logiciel ou de sous-licence sans l'accord exprès, écrit et préalable de AD2S.

 

AD2S se réserve le droit de céder le CLUF à un tiers.

ARTICLE 2 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

2.1 AD2S déclare être titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel et sa documentation. AD2S est soit propriétaire des Données EPASTO, soit titulaire d'une licence d'exploitation de ces dernières en vertu de contrats de licence conclus avec des tiers.

L'Utilisateur Final renonce définitivement à contester directement ou indirectement la validité de tels droits de propriété intellectuelle, quels qu'ils soient, et la titularité de AD2S relative à de tels droits.

2.2 Le Logiciel et sa documentation sont protégés par copyright, droit d'auteur et par les traités internationaux en vigueur.

2.3 Tout acte de l'Utilisateur Final non autorisé par la Licence constituerait donc une contrefaçon susceptible de poursuites judiciaires.

ARTICLE 3 - MISES A JOUR

3.1 AD2S pourra, de temps à autre, mettre à jour le Logiciel, à distance, afin d'améliorer ses performances et corriger d'éventuelles erreurs détectées pendant l'exécution du Contrat et/ou afin d’assurer la maintenance législative du Logiciel pour assurer sa conformité à la réglementation et/ou aux souhaits émanant des pouvoirs publics.

3.2 Le Client s'engage à permettre la mise à jour automatique du Logiciel et à ne pas interrompre le téléchargement et l'installation des données transmises à distance par AD2S.

3.3 Le Client accepte que, pendant le processus de mise à jour, le Logiciel ainsi que la Balise EPASTO pourront ne pas fonctionner correctement.

ARTICLE 4 - GARANTIE

1. Les stipulations de la Licence sont sans préjudice des garanties accordées par la loi et les règlements en vigueur.

2. AD2S garantit à l'Utilisateur Final que le Logiciel ou les logiciels de tiers fonctionneront pour l'essentiel conformément aux spécifications, sous réserve de la bonne installation des mises à jour du Logiciel conformément à l'Article 3 ci-avant.

3. AD2S ne garantit pas que le fonctionnement du Logiciel ou des logiciels de tiers sera ininterrompu et exempt d'erreurs, ni que les éventuelles anomalies du Logiciel seront corrigées.

4. AD2S ne saurait garantir à l'Utilisateur Final que le Logiciel ou le logiciel de tiers est adapté à ses besoins personnels ou à un usage particulier.

5. AD2S ne saurait être tenue responsable de la perte d'informations ou de données, ou de tout autre dommage direct ou indirect consécutif à l'utilisation de la Balise EPASTO et/ou du Logiciel et/ou du logiciel de tiers.

ARTICLE 5 - ASSISTANCE TECHNIQUE

5.1 La Licence comprend le droit pour l'Utilisateur Final d'obtenir une assistance technique en ligne gratuite (hors coût de la connexion internet) relative à l'utilisation de la Balise EPASTO et/ou du Logiciel.

5.2 Les modalités de contact du service d'assistance technique sont exposées dans les conditions générales de vente AD2S.

ARTICLE 6 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

6.1 Le fonctionnement du Logiciel rend nécessaire une collecte et un traitement automatisé de données à caractère personnel de l'Utilisateur Final au sens de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ce que l'Utilisateur Final reconnaît et accepte expressément.

AD2S ne communique jamais à des tiers les données personnelles et les données de trajet, sauf réquisition de justice.

6.2 L'exercice par l'Utilisateur Final de son droit d'opposition à la collecte lors de l'utilisation du Logiciel constitue un obstacle à la formation du CLUF et à l’exécution du Contrat.

6.3 Le traitement automatisé de données à caractère personnel a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

6.4 L'Utilisateur Final dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant qu'il peut exercer sur demande écrite adressée à AD2S conformément aux stipulations des conditions générales de vente AD2S.

ARTICLE 7 - RESILIATION

7.1 La Licence sera résiliée de plein droit et sans contrepartie pour l'Utilisateur Final en cas de violation par ce dernier des obligations en découlant.

7.2 L'exercice par l'Utilisateur Final de son droit à l'effacement des données personnelles le concernant entraînera la résiliation immédiate et sans contrepartie pour l'Utilisateur Final de la Licence.

7.3 La résiliation de la Licence implique une obligation pour l'Utilisateur Final de cesser immédiatement d'utiliser le Logiciel.

ARTICLE 8 - DIVERS

Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent CLUF.